Direction des Droits de l'Homme(DDH)

Respect des obligations internationales en matière de droits humains

Bien que la Constitution consacre nombre de droits fondamentaux, parmi lesquels la liberté d’expression, la liberté d’association ainsi que la liberté de réunion pacifique, les libertés sont excessivement limitées en droit comme en pratique.
Lors du dernier EPU[16], la Mauritanie avait refusé de s’engager à protéger efficacement la liberté d’expression. Le Comité des droits de l’homme a estimé qu’un certain nombre de dispositions législatives fixaient des limites excessives au contenu des discours[17], notamment dans la loi relative à l’incrimination de la discrimination[18], la loi sur la cybercriminalité[19], la loi relative à la lutte contre le terrorisme (voir infra section 4.4) et la loi sur la liberté de la presse. Suite à l’adoption de la loi n° 2011-054 modifiant l’Ordonnance sur la liberté de la presse n°2006-017, plusieurs délits de presse ont été dépénalisés comme la calomnie et la diffamation, vis-à-vis de chefs d’État et d’ambassadeurs. Néanmoins, ladite Ordonnance comporte toujours des dispositions formulées en des termes vagues dont certaines comportent des peines de prison et qui n’ont toujours pas fait l’objet d’un réexamen législatif[20].

Les autorités ont recours à ces législations, notamment les normes antidiscriminatoires, afin de censurer et de poursuivre les opposants pour des discours non violents qui dénoncent la marginalisation de certaines communautés[21].

Dans le même temps, bien que le délit de presse ait été dépénalisé, le Code pénal continue de criminaliser des activités liées à l’exercice de la liberté d’expression, telles que l’apostasie, le blasphème  ̶  l’article 306 du Code pénal a été amendé en 2018 afin de rendre obligatoire la peine de mort pour ces deux crimes,  ̶  ou la diffamation. En mars 2019, deux blogueurs ont été arrêtés et poursuivis pour diffamation après avoir rédigé des chroniques portant sur un système de corruption présumé[22].

Enfin, il convient de noter que les autorités ont coupé pendant une dizaine de jours les connexions Internet mobiles suite au déclenchement de manifestations après que Mohamed Ould Ghazouani ait annoncé sa victoire au premier tour des élections présidentielles de juin 2019. Ces dernières ont également procédé à des arrestations de personnalités de l’opposition, dont Samba Thiam, qui ont contesté les résultats[23].

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